Lorsqu’on possède un fusil de chasse calibre 12, il est important de connaître les démarches à suivre pour une utilisation légale de cette arme. La réglementation française prévoit un certain nombre de formalités à remplir pour déclarer ce type d’arme. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment effectuer cette déclaration en respectant la législation en vigueur.
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1. Comprendre la réglementation des armes à feu
En France, les armes à feu sont classées en différentes catégories selon leur dangerosité. Le fusil de chasse calibre 12 est classé dans la catégorie C, ce qui signifie qu’il s’agit d’une arme soumise à déclaration. Ainsi, pour posséder et utiliser un fusil de chasse calibre 12, vous devez impérativement effectuer une déclaration auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
2. Constituer un dossier de déclaration
Pour déclarer votre fusil de chasse calibre 12, vous devez d’abord réunir un certain nombre de documents. Voici la liste des pièces à fournir :
- Un formulaire Cerfa n°12644*04 dûment complété et signé. Ce formulaire est disponible en ligne ou auprès de votre préfecture.
- Une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou d’eau, avis d’imposition, etc.).
- Un certificat médical daté de moins d’un mois, attestant de votre aptitude à détenir et utiliser une arme à feu.
- Une attestation de formation obligatoire relative à la sécurité et à la manipulation des armes à feu, délivrée par une association sportive agréée ou un armurier.
3. Envoyer le dossier à la préfecture
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous devez les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur place. La préfecture dispose alors d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa validation ou de son refus.
4. Conserver les preuves de déclaration
Si votre demande est acceptée, la préfecture vous délivrera une autorisation de détention pour votre fusil de chasse calibre 12. Vous devez impérativement conserver cette autorisation, ainsi que tous les justificatifs de déclaration, pendant toute la durée de détention de l’arme. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter ces documents aux forces de l’ordre.
Conclusion
Déclarer un fusil de chasse calibre 12 est une démarche obligatoire pour toute personne souhaitant posséder et utiliser cette arme en France. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous respecterez la législation en vigueur et pourrez pratiquer votre activité en toute légalité.
FAQ
Quelle est la catégorie des fusils de chasse calibre 12 ?
Les fusils de chasse calibre 12 sont classés dans la catégorie C, ce qui signifie qu’ils sont soumis à déclaration.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer un fusil de chasse calibre 12 ?
Vous devez fournir un formulaire Cerfa n°12644*04, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, un certificat médical et une attestation de formation obligatoire.
Auprès de quelle autorité dois-je déclarer mon fusil de chasse calibre 12 ?
Vous devez déclarer votre fusil de chasse calibre 12 auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Quel est le délai de réponse de la préfecture pour ma déclaration ?
La préfecture dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa validation ou de son refus.
